Conditions Générales de Vente et d'Abonnement

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (CGV) définissent les droits et obligations de FlySafer (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients (ci-après « l'Abonné ») dans le cadre de la souscription à un abonnement au service de livetracking aérien avec alertes automatisées.

2. Acceptation des CGV

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Abonné. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

3. Description du Service

Le service FlySafer propose un système de livetracking aérien permettant de suivre en temps réel des vols, des aéronefs ou des équipements connectés. Les fonctionnalités incluses dépendent de la formule d'abonnement choisie (décrites sur le site). Le service est accessible 24/7, sous réserve des maintenances techniques nécessaires.

4. Souscription et Abonnements

Formules d'abonnement : Les différentes formules (mensuelles, annuelles) et leurs tarifs sont détaillés sur le site www.flysafer.fr.

Processus de souscription :

1. L'Abonné choisit une formule sur le site.
2. Il remplit le formulaire de souscription et valide son panier.
3. Le paiement est effectué en ligne via un moyen de paiement sécurisé (Stripe, PayPal, etc.).
4. L'Abonné reçoit un email de confirmation avec ses identifiants de connexion.

Début de l'abonnement : L'abonnement commence dès validation du paiement.

5. Tarifs et Paiement

Les tarifs sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC). Les abonnements sont reconduits tacitement pour une période identique, sauf résiliation par l'Abonné. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (via Stripe/PayPal), prélèvement automatique. Une facture est envoyée par email à chaque renouvellement.

6. Durée et Résiliation

Durée : L'abonnement est souscrit pour une période déterminée (mensuelle, annuelle).

Renouvellement : L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation.

Résiliation :

• L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client ou par email à contact@flysafer.fr.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes déjà payées.
• Exemple : Si un abonnement annuel est résilié après 3 mois, il reste actif jusqu’à la fin des 12 mois.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf si le service a déjà été utilisé. Pour exercer ce droit, l'Abonné doit envoyer un email à contact@flysafer.fr. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse les sommes perçues dans un délai de 14 jours.

8. Obligations de l'Abonné

Utilisation conforme : L'Abonné s’engage à utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur.

Identifiants : L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Interdictions : Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales ou de partager ses identifiants.

9. Obligations du Prestataire

Disponibilité : Le Prestataire s’engage à maintenir le service accessible, sous réserve des interruptions pour maintenance (annoncées à l’avance).

Sécurité : Les données de l'Abonné sont protégées conformément au RGPD.

Support : Un support technique est disponible via contact@flysafer.fr.

10. Données Personnelles

Les données collectées (nom, email, coordonnées de paiement) sont nécessaires à la gestion de l'abonnement. Elles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Prestataire. L'Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de bénéfices, interruption d’activité, etc.). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues pour l'abonnement en cours.

12. Limites de Responsabilité du Service de Livetracking et Recommandations de Sécurité

12.1. Nature indicative du service

Le service de livetracking proposé par FlySafer est un outil d’assistance et de suivi en temps réel. Il ne constitue pas une garantie absolue de sécurité et ne remplace en aucun cas les équipements de sécurité réglementaires (transpondeurs, radios, systèmes de navigation certifiés, etc.).

12.2. Non-responsabilité en cas d'erreur ou de défaillance

FlySafer ne peut être tenu responsable des conséquences liées à :

• Une erreur de tracking, un retard dans la transmission des données, ou une interruption du service.
• Une défaillance technique (matérielle, logicielle, réseau, GPS, interférences, etc.).
• Un accident, incident ou situation d'urgence survenant malgré l'utilisation du service.

Le service dépend de facteurs externes (couverture réseau, conditions météorologiques, compatibilité des équipements, etc.) qui peuvent en affecter la précision ou la disponibilité. En cas d'urgence, l'Abonné doit suivre les procédures de sécurité aériennes en vigueur et contacter les autorités compétentes (ex. : contrôle aérien, services de secours).

12.3. Utilisation à ses risques et périls

L'Abonné utilise le service à ses propres risques et reconnaît que FlySafer ne peut garantir une fiabilité absolue. L'Abonné s'engage à :

• Ne pas se fier exclusivement au service pour la sécurité des vols ou des opérations critiques.
• Vérifier régulièrement le bon fonctionnement de son équipement (balise GPS, connexion réseau, batterie, etc.).
• Signaler immédiatement toute anomalie ou défaillance à contact@flysafer.fr.

12.4. Exclusion de garantie

Le service est fourni "en l'état", sans garantie expresse ou implicite de fiabilité, d'exhaustivité ou d'exactitude. FlySafer ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de défauts.

12.5. Recommandations de sécurité

Souscrire une assurance adaptée : FlySafer recommande vivement à l'Abonné de souscrire une assurance couvrant les risques liés à ses activités aériennes.

Respecter les réglementations : L'Abonné doit se conformer aux règles de sécurité aériennes et utiliser des équipements certifiés en complément du service.

Tester le matériel : Avant chaque vol, l'Abonné doit s'assurer que son équipement de tracking est opérationnel et correctement configuré.

Ne pas utiliser le service en remplacement des systèmes de sécurité obligatoires (ex. : transpondeur, radio VHF).

12.6. Support technique

FlySafer met à disposition un support technique pour aider en cas de problème (via contact@flysafer.fr). Cependant, le service ne peut garantir une intervention immédiate en cas d'urgence. En situation critique, l'Abonné doit contacter les services d'urgence compétents (ex. : 112 en Europe, fréquence d'urgence aérienne 121.5 MHz).

12.7. Sécurité des données

FlySafer met en œuvre des mesures pour protéger les données de tracking contre les accès non autorisés ou les piratages. Cependant, FlySafer ne peut être tenu responsable en cas de cyberattaque, de piratage ou de fuite de données due à des circonstances extérieures (ex. : faille zero-day, attaque ciblée).

13. Force Majeure

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques majeures, etc.).

14. Modifications et Nullité Partielle

Modifications du service : Le Prestataire se réserve le droit de modifier les fonctionnalités du service. Les Abonnés en seront informés par email.

Nullité partielle : Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent valables.

15. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. Il est possible d'avoir recours à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.